Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1. Lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement
2. Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat
3. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K Bis ou équivalent)
4. Statut de la société candidate
5. Justificatifs prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique attestant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales et dont la liste est fixée dans l'arrêté du 22 mars 2019 (ECOM1830220A), daté de moins de 3 mois
6. Attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique
7. Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emplois travailleurs handicapés prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail.
> plus de détail dans le règlement de consultation

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
8. Comptes annuels comprenant les bilans, les comptes de résultat et les ANNEXES ainsi que les liasses fiscales des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) et les rapports des commissaires aux comptes (en ce compris le rapport spécial du CAC).
9. Déclaration précisant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
10. Composition du capital social (liste des actionnaires de références).
11. En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe.
12. Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
> plus de détail dans le règlement de consultation

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
13. Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
14. Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques.
15. Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de l'exploitation et de la gestion des services publics aéroportuaires ; les références professionnelles récentes et équivalentes au périmètre délégué indiqueront le type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées.
16. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
> plus de détail dans le règlement de consultation

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